Arrêté ministériel n° 1588 MEF-DMC du 13 mars 2007 portant agrément de la Banque Sénégalo-Tunisienne (BST) à cautionner les soumissionnaires et adjudicataires des marchés publics
Article premier
La Banque Sénégalo-Tunisienne (BST) est autorisée à cautionner les soumissionnaires et adjudicataires des marchés publics visés par le décret n° 2002-550 du 30 mai 2002 portant code des marchés publics pour un an à compter de la date de signature du pr&eacut