Décret n° 2007-1549 du 17 décembre 2007 portant modification du décret n° 2002 - 550 portant Code des Marchés publics
RAPPORT DE PRESENTATION
Pour permettre au Ministre chargé des Finances d'avoir une meilleure visibilité sur l'exécution du budget de l'Etat et de pouvoir apprécier de manière continue le rythme d'absorption des ressources disponibles, le décret n° 2002-550 du 30 mai 2002 portant