Arrêté ministériel n° 16.134 du 03 juillet 2019 fixant le format et les éléments d’identification constituant les rubriques de la fiche de collecte des parrainages en vue des élections départementales et municipales du 1er décembre 2019
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
VU la Constitution ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n° 2018-1540 du 16 août 2018 portant fixation de la date du scrutin pour le renouvellement général des conseillers départementaux et municipaux pour l'année 2019 ;
VU le décret