Arrêté ministériel n° 16711 M.T.P.H.U.-MI.-G. du 24 novembre 1961 relatif à l'habilitation de M. Viala Georges, vérificateur-mécanicien contractuel à constater les infractions à diverses réglementations relevant des attributions du service des mines et de la géologie
Article premier
M. Viala Georges, vérificateur-mecanicien contractuel, est habilite
1º A constater sur toute l'étendue de la Région du Fleuve, les infractions aux réglementations ci-après:
- réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
- réglement