Arrêté ministériel n° 18304 M.F.P.T.-D.G.T.S.S. T.M.O. du 27 décembre 1961 nommant les membres du conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale

Reference : ART 18304/1961 Published on : 27/12/1961

Article unique Sont nommés membres du conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'article 181 de la loi n° 61-34 du 15 juin 1961, instituant le code du travail : I. AUX SIÈGES DES QUATRE MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE DÉSIGN&

Reference : ART 18304/1961 Published on : 27/12/1961