Arrêté ministériel n° 1923 M.D.I.-D.M.G.-2 du 27 février 1973 prescrivant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommode suite à une demande d'ouverture d'un établissement dangereux insalubre ou incommode rangé dans la 2e classe
Article premier
Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de quinze jours est prescrite sur le territoire de la ville de Lyndiane (département de Kaolack) dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret n° 62-297 M.T.P.H.U. du 26 juillet 1962 portant réglementation des éta