Arrêté ministériel n° 1924 M.D.I.-D.M.G.-S.M.C.V. du 27 février 1973 modifiant l'arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe

Reference : ART 1924/1973 Published on :