Arrêté ministériel n° 000222 du 15 janvier 2007 fixant les modalités de recouvrement des ressources du fonds de sécurisation des importations de produits pétroliers
Article premier
En application de l'article 2 du décret n° 2006-953 du 26 septembre 2006 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Sécurisation des Importations de Produits pétroliers (FSIPP), le présent arrêté fixe les modalités