Arrêté ministériel n° 238 M.D.I.E.-D.E. du 13 janvier 1977 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

Reference : ART 238/1977 Published on : 13/01/1977

Article premier M. Ousmane Wade, agent de la SENELEC, adjoint au chef de Région de la Casamance, est habilité à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant dans le périmètre des concessions de Ziguinchor et du reste de la Casamance. Art 2 M. O

Reference : ART 238/1977 Published on : 13/01/1977