Arrêté ministériel n° 2530 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 10 mars 1975 portant création d'une caisse d'avances à la division de la marine marchande de la direction des transports
Article premier
Une caisse d'avances, dont le plafond est fixé à 100.000 francs, est créée à la division de la marine marchande de la direction des transports.
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes:
- achat de cartes maritimes, règ