Arrêté ministériel n° 267 du 22 janvier 2007 accordant l'agrément pour pratiquer certaines opérations d'assurances prévues par les branches de l'article 328 du Code CIMA à la Société dénommée « Compagnie générale : d'assurances (CGA)) »

Reference : ART 267/2007 Published on :