Arrêté ministériel n° 3046 M.F.P.T.E.-O.P.T.-A.G.-2 du 31 mars 1973 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline des corps groupés des facteurs et surveillants

Reference : ART 3046/1973 Published on :