Arrêté ministériel n° 3129 M.D.I.-D.M.G.-2 du 3 avril 1973 prescrivant une enquête de commodo et incom-modo, suite à une demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou in- commode, rangé dans la 2e classe

Reference : 3129/1973 Published on : 03/03/1973

Article premier Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de quinze jours, est prescrite sur le territoire de la ville de Saré Demba N'Diadou (département de Sédhiou), dans les conditions fixérs aux articles 7, 8 et 9 da décret n 62-297 du 26 juillet 1962, à la suite de la dema

Arrêté ministériel n° 3129 M.D.I.-D.M.G.-2 du avril 1970 prescrivant une enquête de commodo et incom-modo, suite à une demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou in- commode, rangé dans la 2e classe

Reference : 3129/1973 Published on : 03/03/1973