Arrêté ministériel n° 3130 M.D.I.-D.M.G.-S.R.M. c.v. du 3 avril 1973 modifiant l'arrêté d'autorisation d'ou-verture d'un établissement dangereux, insa-lubre ou incommode, rangé dans la 3e classe

Reference : ART 3130/1973 Published on :