Arrêté ministériel n° 314 du 17 janvier 1972 M.F.A.E.-D.Ċ.P.-T. portant création d'une caisse d'avances à la direction de l'aménagement du territoire (études des terroirs test)
Article premier
Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à deux millions de francs (2.000.000) est créée à la direction de l'aménagement du territoire (études des terroirs test).
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont :
- Paiement de la main-d&