Arrêté ministériel n° 3270 M.F.A.E.-D.D.-1 du 5 avril 1973 fixant le montant de l'indemnité due à la commune de Saint-Louis dépossédée par la loi n° 65-59 du 19 juillet 1965 relative à la production, au transport et à la distribution de l'eau et de l'énergie électrique
Article premier
En exécution de la loi n° 65-59 du 19 juilJet 1965, il est alloué à la commune de Saint-Louis, à compter du 1er janvier 1967, date de transfert à l'Etat des services publies d'adduction et de distribution d'eau, une indemnité annuelle de 3.895.725 francs.
Art