Arrêté ministériel n° 3271 M.F.A E.-D.G.I.D.-D.D. du 31 mars 1976 prononçant le retrait de l'autorisation d'occuper de la parcelle n° 73 dans le lotissement de Pikine SOTIBA
Article premier
Est prononcé pour inobservation des prescriptions de l'arrêté n° 7304 M.F.-A.E. du 10 juillet 1972, le retrait de l'autorisation d'occuper n° 653 du 20 août 1975 de la parcelle n° 73 du lotissement de Pikine-Sotiba au profit de M. Mouhamadou Moustapha Ba.
Art 2
Le directeu