Arrêté ministériel n° 3853 D.C.F.T.-F.M. du 2 mai 1973 du 1973 fixant les modalités de recouvrement de la taxe rurale instituée par la loi n° 72-59 du 12 juin 1972
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n 59-048 M.F. du 25 mai 1959 relative à l'exigibilité des impôts directs;
Vu la loi n° 69-02 du 15 janvier 1960 portant réforme de Pimpôt du minimum fiscal;
Vu la loi n° 72-02 du 12 f&eac