Décret n° 72-699 du 16 juin 1972 fixant les conditions de ristourne aux communautés rurales du produit de la taxe rurale et déterminant les modalités de remboursement de l'avance sur ristourne
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois des finances;
Vu la loi 7202 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale;
Vu la loi n° 7