Arrêté ministériel n° 4071 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B.2 du 23 avril 1975

Reference : ART 4071/1975 Published on : 23/04/1975

Article unique L'honorariat du grade de greffier en chef principal de classe exceptionnelle est conféré à M. Hameth Dème, greffier en chef retraité, conformément à l'article 96 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires:

Reference : ART 4071/1975 Published on : 23/04/1975