Décret n° 1990-335 du 27 mars 1990 portant application de l'article 59 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Va la Constitution, et notamment ses articles 37 et 65;
Va la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment ses articles 57 et 59, modifié;
Vu la loi n° 90-02 du 2 janvier 1990 instituant un dispositif d'incit