Arrêté ministériel n° 4314 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 18 avril 1978 portant création d'une Caisse d'avances au Ministère des Forces armées (Service de Santé)
Article premier
Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 1.000.000 de francs, est créée au Ministère des Forces armées (service de Santé).
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes :
- règlement de petites factures de fonctionne