Arrêté ministériel n° 4687 M.F.A.-D.A.A.E.B. du 11 mai 1995 portant fixation de la solde spéciale allouée aux aspirants, aux sous-officiers et hommes de troupe des Forces armées servant pendant la durée légale (P.D.L.)
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 38 et 65;
Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 84-62 du 16 août 1984 relative à l'organisation générale des Forces armées complétée par la loi 89-02 du 17 janvier 1989;