Arrêté ministériel n° 4883 M.INT.-D.G.S.N.-B.E.M. du 16 mai 1975 modifiant l'arrêté n° 11719 M.INT.-D.S.N.-B.E.M. du 15 septembre 1971 fixant le modèle de la carte d'identité d'étranger et déterminant les modalités d'échange des carnets d'identité d'étranger
LE MINISTRE D'ETAT, CHARGÉ DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 71-10 du 25 janvier 1971 relative aux conditions d'admission, de séjour et d'établissement des étrangers;
Vu le décret n° 71-860 du 28 juillet 1971 relatif aux conditions d'admission, de s&eacut