Décret n° 2023-463 du 06 mars 2023 modifiant le décret n° 71-860 du 28 juillet 1971 relatif aux conditions d'admission, de séjour et d'établissement des étrangers
RAPPORT DE PRESENTATION
Au lendemain des indépendances, l'Etat du Sénégal s'est évertué à mettre en place des mécanismes juridiques et administratifs organisant la situation des étrangers se trouvant sur son territoire.
Le cadre normatif actuel est constitué de la loi n&