Arrêté ministériel n° 5113 MEF du 10 juin 2010 fixant le taux de la redevance de régulation sur les marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat pour l'année 2010
Article premier
En application de l'article 37 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics, le taux de la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public est fix&ea