Arrêté ministériel n° 5242 M.INT.-D.A.G_A.T. du 03 mai 1984 portant autorisation de mise en gérance libre du bar sis à Dahra (Linguère) au profit de M. Joseph Toufic Younis

Reference : ART 5242/1984 Published on : 03/05/1984

Article premier M. Joseph Toufic Younis est autorisé à assurer la gérance libre du bar sis à Dahra, appartenant à sa mere Mme Marie Jabour. Art 2 Toute mutation de gérance ou tout changement de lieu devra faire l'objet d'une autorisation préalable que le propriétaire int&

Reference : ART 5242/1984 Published on : 03/05/1984