Arrêté ministériel n° 5667 du 5 juillet 2004 précisant les conditions d'attribution des logements au personnel de l'Administration pénitentiaire chef de famille ainsi que les modalités de paiement de l'indemnité représentative de logement

Reference : ART 5667/2004 Published on : 05/07/2004

Chapitre premier Personnel à loger Article premier Objet Le présent arrêté, pris en application du décret n° 2004-308 du 8 mars 2004, a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le personnel de l'Administration pénitentiaire chef de famille, de tout grade peut êtr

Reference : ART 5667/2004 Published on : 05/07/2004