Décret n° 2004-308 du 8 mars 2004 fixant les conditions d'attribution de logements administratifs aux personnels de l'Administration Pénitentiaire, chef de famille
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire, modifiée;
Vu le décret n° 79-386 du 9 mai 1979 fixant les modalités d'application de la loi n° 72 -23 du 19