Arrêté ministériel n° 5677 M.F.A.E.-D.M.G.P. du 15 juin 1973 fixant le taux de l'intérêt des traites souscrites pour l'acquittement des droits de douane et relevant le taux de la remise allouée au comptable
Article premier
Le taux de l'intérêt applicable aux droits de douane acquitté en traites à 4 mois est rattaché au taux d'escompte de la B.C.E.A.O. majoré de 3%.
Art 2
En cas de non paiement à l'échéance, le montant total de la traite (capital et intér&eci