SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 73-31 du 9 juin 1973 abrogeant et remplaçant l'article 2 de l'ordonnance n° 63-02 du 6 juin 1963 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale Loi n° 73-32 du 9 juin 1973 portant exemption