Arrêté ministériel n° 5959 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 11 avril 1962 fixant, pour l'exercice 1961, les montants des fractions des ressources de la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail affectés aux dépenses de gestion
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail;
Vu l'arrêté n° 7632 1.T.L.S.-S.M. du 29 décembre 1955 portant organisation et fonctionnement de la caisse de compensation des prestations familiales et notamment son articl