Arrêté ministériel n° 6271 M.T.T.-O.P.T.-A.G.-2-D du 12 avril 1962 traduisant un fonctionnaire devant un conseil de discipline
Article premier
M. Fall El-Hadji Samba, commis adjoint de 4º échelon du cadre local des postes et télécommunications, ex-receveur du bureau de Ginguinéo, est déféré devant un conseil de discipline composé comme suit:
Président:
M. Sow Malick Dembel, inspecteur du cadre aut