Arrêté ministériel n° 6273 M.T.T.-O.P.T.-A.G.- du 12 avril 1962 traduisant un fonctionnaire devant un conseil de discipline
Article premier
M. N'Dong Sidate, commis ordinaire de 1er échelon du cadre local des postes et télécommunications, ex-receveur du bureau de Kidira, suspendu de ses fonctions, est déféré devant un conseil de discipline composé comme suit:
Président:
M. Sow Ousmane Dembel, ins