Arrêté ministériel n° 638 du 25 janvier 2002 modifiant et complétant les articles 1er, 5, 14 et 21 de l'arrêté n° 015.238/MEF/DGD/DERD/du 16 décembre 1989 déterminant les conditions d'application du régime de l'entrepôt industriel
Note de présentation
Avant l'avènement du tarif extérieur commun (TEC) de l'UEMOA, le tarif des douanes du Sénégal prévoyait au bénéfice des entreprises industrielles fabriquant localement des produits finis, un régime fiscal de faveur applicable aux intrants importés