Décret n° 2001-948 du 21 novembre 2001 portant répartition, des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 90-07 du 28 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapúblic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du co