Arrêté ministériel n° 6418 du 10 juin 2009 portant portant agrément de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal (BICIS) à garantir les candidats aux marchés publics
Article premier
La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal (BICIS) est autorisée à garantir les candidats aux marchés publics visés par l'article 114 du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics pour un an à compter de l