Arrêté ministériel n° 7578 MEF-DMC du 15 septembre 2004 portant agrément de la Banque internationale pour le Commerce et l'Industrie au Sénégal (BICIS) à cautionner les soumissionnaires et adjudicataires des marchés publics

Reference : ART 7578/2004 Published on : 15/09/2004

Article premier La Banque internationale pour le Commerce et l'Industrie au Sénégal (BICIS) est autorisée à cautionner les soumissionnaires et adjudicataires des marchés publics visés par le décret n° 2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des Marchés publics, pour un an à comp

Reference : ART 7578/2004 Published on : 15/09/2004