Arrêté ministériel n° 7580 MEF-DMC du 15 septembre 2004 portant agrément du Crédit lyonnais Sénégal (CLS) à cautionner les soumissionnaires et adjudicataires des marchés publics

Reference : ART 7580/2004 Published on : 15/09/2004

Article premier Le Crédit lyonnais Sénégal (CLS) est autorisé à cautionner les soumissionnaires et adjudicataires des marchés publics visés par le décret n° 2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des Marchés publics, pour un an à compter de la date de signature du pr&e

Reference : ART 7580/2004 Published on : 15/09/2004