Arrêté ministériel n° 8100 M.F.-D.E.D.T. du 31 mai 1961 prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du plan d'établissement des servitudes radioélectriques applicables aux centres radio-électriques du Cap-Vert
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 49-758 du 9 juin 1949 relative au plan d'établissement des servitudes radioélectriques applicables aux centres radioélectriques;
Vu le décret n° 51-940 du 17 juillet 1951 portant application de la dite loi;
Vu la loi n° 61-06 du 14 jan