Arrêté ministériel n° 8255 MEF-DGD- DPL-SP du 21 décembre 2005 portant modification de l'article 23 de l'arrêté n° 1464 MEF- DGD-DEL-BAJC du 2 mars 2001 déterminant les conditions de travail du personnel des douanes en dehors des heures et lieux légalement prévus ainsi que pour les opérations commerciales d'urgence
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE Et DES FINANCES ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 69-64 du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des douanes, modifiée par la loi n° 79-54 du 25 décembre 1979 ;
Vu la loi n° 87-47 du 25 décembre 1987 portant Code des