Décret n° 2005-1262 du 26 décembre 2005 abrogeant et remplaçant l'article 106 du décret 69-1373 du 10 décembre 1969 fixant les modalités d'application de la loi n° 69-64 du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des douanes
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Ve la Constitution ;
Vu la loi n° 69-64 du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des douanes ;
Vu la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraites. modifiée, notamment, par la loi n° 2002