Arrêté ministériel n° 84 du 07 janvier 1972 M.I.D.A.C.G.-A.C. portant nomination des magistrats membres des commissions prévues à l'article 15, 5 et 6 du code de procédure pénale pour la désignation des gendarmes et des fonctionnaires de la police ayant la qualité. d'officiers de police judiciaire

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