LE MINISTRE DU COMMERCE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois des finances; Vu le décret n° 65-400 du 4 juin 1964 portant réglementation sur la comptabilité publique de l'Etat, modifié par le dé