Décret n° 86-818 du 5 juillet 1986 modifiant et complétant le décret n° 80-311 du 20 mars 1980 portant organisation du Ministère du Commerce modifié par le décret n° 83-538 du 26 mai 1983
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Il ressort de la circulaire n° 10 PR du 16 août 1985 que les textes organisant les départements ministériels devront désormais prévoir l'existence d'un Bureau de suivi.
Ce faisant, il convenait de modifier les articles 3 et 4 du décret n° 80-31