Arrêté ministériel n° 9253 M.E.F.-D.G.T.-T.G. du 09 août 1980 portant création d'une caisse intermédiaire de recettes à l'Ecole nationale d'Administration et de Magistrature

Reference : ART 9253/1980 Published on : 09/08/1980

Article premier Il est créé à l'Ecole nationale d'Administration et de Magistrature, une caisse intermédiaire de recettes alimentée par le produit des redevances dues par les élèves et les contributions forfaitaires mensuelles des affectataires de logements administratifs. Art 2

Reference : ART 9253/1980 Published on : 09/08/1980