Arrêté ministériel n° 9283 M.E.F.-D.G.I.D.-D.D. du 13 août 1980 prononçant la résiliation du bail par l'Etat à M. Moustapha Kadoura d'un terrain de 150 m2 formant le lot no 16 du lotissement de Ouarar à détacher du titre foncier n° 5425-D.G
Article premier
Est prononcée, pour défaut de paiement des redevances, la résiliation du bail consenti par l'Etat à M. Moustapha Kadoura, d'une parcelle de terrain d'une superficie de 150 mètres carrés, objet du lot n° 16 du lotissement balnéaire de Ouarar à Dakar, dé