Arrêté ministériel n° 9284 du 17 décembre 1998 modifiant et complétant l'arrêté n° 1776 du 6 mars 1998 portant agrément du programme d'extension de TRANSACAUTO, au Code des Investissements
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65:
Vu la loi 87-25 du août 1987 portant Code des Investissements, modifiée par la loi 89-31 du 12 octobre 1989;
Vu le décret n° 87-1581 du 30 décembre 1987 portant création d'un guichet uni