Décret n° 2000- 417 du 14 juin 2000 modifiant et complétant les articles 11 et 13 du décret n° 87- 1581 du 30 décembre 1987, portant création du Guichet unique, pour l'accomplissement de certaines formalités des entreprises
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 67 ;
Vu le Code des Investissements ;
Vu le Code des Douanes ;
Vu le Code général des Impôts ;
Vu le Code du Travail ;
Vu la loi n° 94- 69 du 22 août 1994, soumettant à