Arrêté ministériel n° 9289 M.E.F. du 13 août 1980 portant création et organisation d'une Commission consultative restreinte chargée d'apurer les dettes de l'Etat auprès du secteur privé
Article premier
Il est créé une Commission consultative restreinte à l'effet d'examiner les créances des particuliers et des entreprises privées sur l'Etat.
Art 2
La Commission présidée par le Ministre de l'Economie et des Finances, comprend :
- le Secrétaire g&eacu